Version du 17 août 2026
Les présentes conditions régissent la vente, par la société CARTOSPHERE (SAS, SIREN 924 902 158, 27 rue des Anciens Pâturages, 84000 Avignon), de rapports d'analyse de zone de chalandise commercialisés sous la marque Zonéo, accessibles à l'adresse zoneo.cartosphere.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du client avant paiement.
Zonéo produit, pour une adresse et un secteur d'activité donnés, un rapport d'analyse territoriale au format web et PDF, comprenant selon l'offre choisie : zones d'accessibilité (isochrones piéton, vélo, voiture), données de population et de revenus, recensement des établissements concurrents, indice de flux piéton fondé sur l'analyse du réseau de rues, équipements générateurs de flux, et éléments de contexte réglementaire.
Le rapport est un outil d'aide à la décision construit à partir de bases de données publiques. Il ne constitue ni une étude de marché contractuelle, ni un conseil en investissement, ni une garantie de résultat commercial. Les estimations de chiffre d'affaires et de prix de fonds de commerce sont indicatives et reposent sur des moyennes sectorielles. L'indice de flux piéton est un classement relatif des rues de la zone, et non un comptage de passants.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux normal de 20 %. Le montant débité est celui affiché lors de la commande ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté.
| Offre | Contenu | Prix TTC | Dont HT | Dont TVA 20 % |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | Population, revenus, concurrents | 9,00 € | 7,50 € | 1,50 € |
| Pro | + âge, ménages, indice de flux piéton, recommandations | 29,00 € | 24,17 € | 4,83 € |
| Multi-sites | + comparaison jusqu'à 5 adresses | 59,00 € | 49,17 € | 9,83 € |
Une facture mentionnant la TVA est adressée au client après paiement. Les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent demander l'autoliquidation en communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire avant la commande.
La commande se déroule en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé : les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.
La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas de refus, aucun rapport n'est produit et aucune somme n'est prélevée.
Le rapport est généré immédiatement après confirmation du paiement. Selon la densité de la zone analysée, sa production demande de quelques secondes à une dizaine de minutes. Le client en est informé par courriel à l'adresse fournie lors de la commande, contenant un lien personnel d'accès.
Le rapport reste consultable en ligne douze mois à compter de sa génération. Le client est invité à télécharger le PDF, qu'il conserve sans limite de durée.
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du rapport.
Ce consentement est recueilli au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, présentée avant le paiement ; son acceptation est horodatée et conservée.
En cas de défaut technique imputable au service — rapport non livré, erreur manifeste de géocodage, rapport inexploitable —, le client dispose de 30 jours pour le signaler à contact@cartosphere.fr. Nous régénérons le rapport ou procédons au remboursement intégral sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le désaccord avec les conclusions du rapport, qui relèvent d'estimations statistiques explicitées, ne constitue pas un défaut technique.
Le service dépend de sources externes (INSEE, IGN, OpenStreetMap) et d'une infrastructure d'hébergement. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans obligation de résultat. Une interruption n'ouvre droit à indemnité que si elle empêche la livraison d'une commande payée, auquel cas s'applique l'article 7.
Les données proviennent de sources statistiques publiques traitées par algorithmes : CARTOSPHERE ne garantit pas l'exactitude absolue des estimations produites. Le succès ou la rentabilité d'un commerce dépend de facteurs humains et économiques extérieurs à l'analyse — gestion, qualité du produit, conjoncture. En conséquence, CARTOSPHERE ne peut être tenue responsable d'un échec commercial consécutif à l'utilisation d'un rapport Zonéo.
En tout état de cause, la responsabilité de CARTOSPHERE ne saurait excéder le montant de la commande concernée, et ne peut être engagée au titre des pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
CARTOSPHERE a désigné le médiateur suivant :
| Organisme | CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice |
|---|---|
| Adresse | 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
| Téléphone | 01 89 47 00 14 |
| Courriel | litiges@cm2c.net |
| Saisine en ligne | cm2c.net/declarer-un-litige.php |
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée à contact@cartosphere.fr restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Avignon. Le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.
Ces conditions ont été rédigées pour l'activité décrite ci-dessus. Elles ne remplacent pas l'examen d'un professionnel du droit, recommandé avant la première vente.